On voit que le cas d'espèce pose et éclaire une question nouvelle pour le juge celle des contours passablement complexes de la condition d'implantation en zone fiscale éligible établie par le législateur notamment s'agissant d'une activité de prestations de service dont une partie est sous-traitée. Le juge conclut que « la SAS Univer'sel ne pouvait être regardée comme disposant en zone franche urbaine d'une implantation matérielle et de moyens d'exploitation lui permettant d'y exercer effectivement son activité » et que, par conséquent les conditions d'implantation effective ne sont pas satisfaites. Le juge d'appel « n'a ni commis d'erreur de droit, ni inexactement qualifié les faits ».