L'absence de procédure de sélection avant l'octroi de baux sur le domaine privé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

L'absence de procédure de sélection avant l'octroi de baux sur le domaine privé

Résumé

Observations sous Conseil d'État, 2 décembre 2022, no 460100

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03999248 , version 1 (21-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03999248 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. L'absence de procédure de sélection avant l'octroi de baux sur le domaine privé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 02, pp.103. ⟨halshs-03999248⟩

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