Jonction des possessions : le bien est-il resté en dehors de la vente ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Jonction des possessions : le bien est-il resté en dehors de la vente ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03992832 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03992832 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Jonction des possessions : le bien est-il resté en dehors de la vente ?. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 02, pp.77. ⟨halshs-03992832⟩

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