Le retrait des décisions individuelles créatrices de droit - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Gazette des communes, des départements, des régions Année : 2001
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Dates et versions

halshs-03980800 , version 1 (09-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03980800 , version 1

Citer

Bernard Poujade. Le retrait des décisions individuelles créatrices de droit. La Gazette des communes, des départements, des régions, 2001, n°48. ⟨halshs-03980800⟩
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