Le retrait des décisions individuelles créatrices de droit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Gazette des communes, des départements, des régions Année : 2001

Le retrait des décisions individuelles créatrices de droit

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Citer

Bernard Poujade. Le retrait des décisions individuelles créatrices de droit. La Gazette des communes, des départements, des régions, 2001, n°48. ⟨halshs-03980800⟩

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