La fonction de membre d'un conseil de surveillance d'une SA ne saurait être assimilée à une fonction de direction, de gestion ou d'administration au sens de l'ancien article 885 0 du CGI - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 1989

La fonction de membre d'un conseil de surveillance d'une SA ne saurait être assimilée à une fonction de direction, de gestion ou d'administration au sens de l'ancien article 885 0 du CGI

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03980676 , version 1 (09-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03980676 , version 1

Citer

Bernard Poujade. La fonction de membre d'un conseil de surveillance d'une SA ne saurait être assimilée à une fonction de direction, de gestion ou d'administration au sens de l'ancien article 885 0 du CGI. Revue de droit fiscal, 1989, n°24. ⟨halshs-03980676⟩
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