La fonction de membre d'un conseil de surveillance d'une SA ne saurait être assimilée à une fonction de direction, de gestion ou d'administration au sens de l'ancien article 885 0 du CGI - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 1989

La fonction de membre d'un conseil de surveillance d'une SA ne saurait être assimilée à une fonction de direction, de gestion ou d'administration au sens de l'ancien article 885 0 du CGI

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Soumis le : jeudi 9 février 2023-14:58:32

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  • HAL Id : halshs-03980676 , version 1

Citer

Bernard Poujade. La fonction de membre d'un conseil de surveillance d'une SA ne saurait être assimilée à une fonction de direction, de gestion ou d'administration au sens de l'ancien article 885 0 du CGI. Revue de droit fiscal, 1989, n°24. ⟨halshs-03980676⟩

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