La Cour de cassation et le déclin de la clause exorbitante comme critère du contrat administratif. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 1992

La Cour de cassation et le déclin de la clause exorbitante comme critère du contrat administratif.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03980656 , version 1 (09-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03980656 , version 1

Citer

Bernard Poujade. La Cour de cassation et le déclin de la clause exorbitante comme critère du contrat administratif.. Les Petites Affiches, 1992, n°47. ⟨halshs-03980656⟩
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