Un nouveau coup d'arrêt à l'autonomie du droit fiscal - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 1987
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halshs-03980650 , version 1 (09-02-2023)

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Bernard Poujade. Un nouveau coup d'arrêt à l'autonomie du droit fiscal. Les Petites Affiches, 1987, n°14. ⟨halshs-03980650⟩
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