Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 1987
Centre Maurice Hauriou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03980650
Soumis le : jeudi 9 février 2023-14:57:54
Dernière modification le : mercredi 25 octobre 2023-14:26:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03980650 , version 1
Citer
Bernard Poujade. Un nouveau coup d'arrêt à l'autonomie du droit fiscal. Les Petites Affiches, 1987, n°14. ⟨halshs-03980650⟩
Collections
8
Consultations
0
Téléchargements