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Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 1988

Le paiement des dividendes, sous la forme de remise d'actions détenues en portefeuille ne constitue pas une cession d'actions.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03980634 , version 1 (09-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03980634 , version 1

Citer

Bernard Poujade. Le paiement des dividendes, sous la forme de remise d'actions détenues en portefeuille ne constitue pas une cession d'actions.. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 1988, n°515223. ⟨halshs-03980634⟩
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