Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 1988
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https://shs.hal.science/halshs-03980634
Soumis le : jeudi 9 février 2023-14:57:32
Dernière modification le : mercredi 20 août 2025-03:30:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03980634 , version 1
Citer
Bernard Poujade. Le paiement des dividendes, sous la forme de remise d'actions détenues en portefeuille ne constitue pas une cession d'actions.. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 1988, n°515223. ⟨halshs-03980634⟩
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