Le paiement des dividendes, sous la forme de remise d'actions détenues en portefeuille ne constitue pas une cession d'actions. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 1988

Le paiement des dividendes, sous la forme de remise d'actions détenues en portefeuille ne constitue pas une cession d'actions.

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https://shs.hal.science/halshs-03980634

Soumis le : jeudi 9 février 2023-14:57:32

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:48:28

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-03980634 , version 1

Citer

Bernard Poujade. Le paiement des dividendes, sous la forme de remise d'actions détenues en portefeuille ne constitue pas une cession d'actions.. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 1988, n°515223. ⟨halshs-03980634⟩

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