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Chapitre D'ouvrage Année : 2014

La révision des charges grevant les dons et legs faits aux collectivités territoriales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03979955 , version 1 (09-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03979955 , version 1

Citer

Bernard Poujade. La révision des charges grevant les dons et legs faits aux collectivités territoriales. Les nouvelles orientations du droit de la propriété publique. Mélanges en l'honneur du Professeur Philippe Godfrin, Mare & Martin, pp.383-392, 2014. ⟨halshs-03979955⟩
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