Actualité des sanctions non pénales (suite et fin) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2002
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03970912 , version 1 (02-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03970912 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Actualité des sanctions non pénales (suite et fin). Les Petites Affiches, 2002, 4, pp.4-12. ⟨halshs-03970912⟩
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