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Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2009

Constitution et compétences normatives économiques des "autorités de régulation"

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03970907 , version 1 (02-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03970907 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Constitution et compétences normatives économiques des "autorités de régulation". Les Petites Affiches, 2009, 16, pp.18-23. ⟨halshs-03970907⟩
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