La prévention/répression d'une nouvelle infraction (faussement) autonome - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

La prévention/répression d'une nouvelle infraction (faussement) autonome

Résumé

(Loi no 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03960559 , version 1 (27-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03960559 , version 1

Citer

Marc Segonds. La prévention/répression d'une nouvelle infraction (faussement) autonome. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 04, pp.889. ⟨halshs-03960559⟩

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