Exception de connexité : le tribunal de commerce ne peut connaître des demandes n’entrant pas dans sa compétence d’attribution - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2018

Exception de connexité : le tribunal de commerce ne peut connaître des demandes n’entrant pas dans sa compétence d’attribution

Jérémy Jourdan-Marques

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03958563 , version 1 (26-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03958563 , version 1

Citer

Jérémy Jourdan-Marques. Exception de connexité : le tribunal de commerce ne peut connaître des demandes n’entrant pas dans sa compétence d’attribution. Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-03958563⟩
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More