Exception de connexité : le tribunal de commerce ne peut connaître des demandes n’entrant pas dans sa compétence d’attribution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2018

Exception de connexité : le tribunal de commerce ne peut connaître des demandes n’entrant pas dans sa compétence d’attribution

Jérémy Jourdan-Marques
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https://shs.hal.science/halshs-03958563

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halshs-03958563 , version 1 (26-01-2023)

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  • HAL Id : halshs-03958563 , version 1

Citer

Jérémy Jourdan-Marques. Exception de connexité : le tribunal de commerce ne peut connaître des demandes n’entrant pas dans sa compétence d’attribution. Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-03958563⟩

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