Décès du gérant et associé unique : qu'advient-il de l'EURL ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Décès du gérant et associé unique : qu'advient-il de l'EURL ?

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 22 juin 2022, no 21-11.675 (F-D), Sté PJA diffusion
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03928501 , version 1 (07-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03928501 , version 1

Citer

Bruno Dondero. Décès du gérant et associé unique : qu'advient-il de l'EURL ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 01, pp.28. ⟨halshs-03928501⟩

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