Nullité de la clause prévoyant la restitution des rémunérations perçues par un salarié désigné expert - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2023

Nullité de la clause prévoyant la restitution des rémunérations perçues par un salarié désigné expert

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03924400 , version 1 (05-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03924400 , version 1

Citer

Lucas Bento de Carvalho. Nullité de la clause prévoyant la restitution des rémunérations perçues par un salarié désigné expert. Droit Social, 2023, 01, pp.89. ⟨halshs-03924400⟩

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