Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-03924398
Soumis le : jeudi 5 janvier 2023-11:26:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03924398 , version 1
Citer
Gwennhaël François. "Nature et point de départ du délai relatif à l'action en nullité d'un accord de branche", Soc., 21 sept. 2022, no 20-23.500, publié au Bulletin. Droit Social, 2023, n° 1, p. 60. ⟨halshs-03924398⟩
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