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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

Le gouvernement peut modifier par décret l'article 4 de la loi ATR

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03908336 , version 1 (20-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03908336 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Le gouvernement peut modifier par décret l'article 4 de la loi ATR. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 12, pp.654. ⟨halshs-03908336⟩
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