Expulsion : forme (électronique) de la demande de concours de la force publique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Expulsion : forme (électronique) de la demande de concours de la force publique

Résumé

Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, une demande de concours de la force publique remise sous forme papier – et non par voie électronique en faisant usage du système d’information prévu à l’article L. 431-2 du code des procédures civiles d’exécution –, n’est pas régulièrement introduite et, en conséquence, ne fait pas naître de refus de concours de la force publique ouvrant droit à indemnisation.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03890263 , version 1 (08-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03890263 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Expulsion : forme (électronique) de la demande de concours de la force publique. Dalloz Actualité, 2022, 3 p. ⟨halshs-03890263⟩
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