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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Titres exécutoires : actes notariés alsaciens mosellans

Résumé

Constitue un titre exécutoire au sens de l’article L. 111-5, 1°, du c. pr. exéc., un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement, permettant, au jour des poursuites, d’évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03887804 , version 1 (07-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03887804 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Titres exécutoires : actes notariés alsaciens mosellans. Dalloz Actualité, 2022, 2 p. ⟨halshs-03887804⟩
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