Le technicien et le contradictoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Le technicien et le contradictoire

Résumé

Observations à propos de Cass. com. 5 octobre 2022, n° 22-13.290 (F-D). Saisie d'une QPC, la cour de cassation juge qu'il n'existe pas de jurisprudence constante selon laquelle l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce serait interprété comme autorisant le technicien désigné par le juge-commissaire à établir et remettre son rapport sans avoir à respecter le principe du contradictoire. Elle rappelle que si elle juge que la mission que le juge-commissaire peut confier à un technicien n'est pas une mission d'expertise judiciaire soumise aux règles du code de procédure civile et n'exige donc pas l'observation d'une contradiction permanente dans l'exécution des investigations, elle s'assure de l'association du débiteur ou du dirigeant aux opérations du technicien. Et de citer les deux arrêts suivants (Com., 22 mars 2016, pourvoi n° 14-19.915, Bull. 2016, IV, n° 45 ; Com., 23 avril 2013, pourvoi n° 12-13.256, rectifié le 9 juillet 2013).
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03883515 , version 1 (03-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03883515 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le technicien et le contradictoire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, n° 12, pp.710-711. ⟨halshs-03883515⟩
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