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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

L'intérêt général dans le contentieux contractuel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03880493 , version 1 (01-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03880493 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. L'intérêt général dans le contentieux contractuel. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 11, pp.549. ⟨halshs-03880493⟩
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