La théorie des sujétions techniques imprévues, une construction jurisprudentielle dépassée ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

La théorie des sujétions techniques imprévues, une construction jurisprudentielle dépassée ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03849132 , version 1 (11-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03849132 , version 1

Citer

Mathias Amilhat. La théorie des sujétions techniques imprévues, une construction jurisprudentielle dépassée ?. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 38, pp.2169. ⟨halshs-03849132⟩

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