L'exclusion du délai de dix ans d'extinction de la responsabilité du producteur en cas de faute de celui-ci - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

L'exclusion du délai de dix ans d'extinction de la responsabilité du producteur en cas de faute de celui-ci

Résumé

(CE 25 mai 2022, no 446692, Centre hospitalier universitaire de Rennes, Lebon ; AJDA 2022. 1128)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03825476 , version 1 (22-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03825476 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'exclusion du délai de dix ans d'extinction de la responsabilité du producteur en cas de faute de celui-ci. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 03, pp.641. ⟨halshs-03825476⟩

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