Réception sous réserves : quel point de départ du délai d'établissement du décompte ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Réception sous réserves : quel point de départ du délai d'établissement du décompte ?

Résumé

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1er juin 2022, no 22BX00102, Sté Coveris et Cour administrative d'appel de Nancy, 16 juin 2022, no 21NC02958, Sté Soludec

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03821448 , version 1 (19-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03821448 , version 1

Citer

Hélène Hoepffner. Réception sous réserves : quel point de départ du délai d'établissement du décompte ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 10, pp.531. ⟨halshs-03821448⟩

Collections

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