Tribunal compétent en matière d'action en restitution fondée sur l'enrichissement sans cause - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2022

Tribunal compétent en matière d'action en restitution fondée sur l'enrichissement sans cause

Olivera Boskovic
Université Paris Cité
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(CJUE, 9 décembre 2021, aff. C-242/20, D. actu. 14 janv. 2022, F. Mélin ; D. 2022. 915, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; Europe 2022, comm. 66, L. Idot ; Procédures 2022, no 3, comm. 64, C. Nourissat)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03791767

Soumis le : jeudi 29 septembre 2022-15:10:12

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-14:55:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03791767 , version 1 (29-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03791767 , version 1

Citer

Olivera Boskovic. Tribunal compétent en matière d'action en restitution fondée sur l'enrichissement sans cause. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, 03, pp.542. ⟨halshs-03791767⟩

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