Seule la division effective de l'unité foncière entraîne la constitution du lotissement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Seule la division effective de l'unité foncière entraîne la constitution du lotissement

Résumé

Conseil d'État, 13 juin 2022, no 452457, mentionné dans les tables du Recueil Lebon

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03781785 , version 1 (20-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03781785 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Seule la division effective de l'unité foncière entraîne la constitution du lotissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 09, pp.474. ⟨halshs-03781785⟩

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