La preuve dans le contentieux de la responsabilité du service public pénitentiaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03746771 , version 1 (06-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03746771 , version 1

Citer

Catherine Tzutzuiano, Céline Maillafet. La preuve dans le contentieux de la responsabilité du service public pénitentiaire. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 28, pp.1636. ⟨halshs-03746771⟩
57 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More