Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire et constitution de partie civile : épilogue - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2020

Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire et constitution de partie civile : épilogue

Thomas Besse

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03709294 , version 1 (29-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03709294 , version 1

Citer

Thomas Besse. Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire et constitution de partie civile : épilogue : obs. ss. Crim., 24 juin 2020, n° 18-85.540 FS-P+B+I. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 17, pp.alerte 228. ⟨halshs-03709294⟩
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