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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

Précisions sur les actes d'instruction ou de poursuite interruptifs de prescription

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03708012 , version 1 (28-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03708012 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions sur les actes d'instruction ou de poursuite interruptifs de prescription. Actualité juridique Pénal, 2022, 06, pp.328. ⟨halshs-03708012⟩
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