Surendettement des particuliers : acte propre à faciliter le paiement de la dette - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Surendettement des particuliers : acte propre à faciliter le paiement de la dette

Résumé

Il résulte des articles L. 733-7 et L. 733-13 du code de la consommation que la commission de surendettement des particuliers, comme le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son immeuble.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03707983 , version 1 (28-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03707983 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Surendettement des particuliers : acte propre à faciliter le paiement de la dette. Dalloz Actualité, 2022, 2 p. ⟨halshs-03707983⟩
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