Conventionnalité du délai biennal de prescription des actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2022

Conventionnalité du délai biennal de prescription des actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail

Résumé

Soc. 20 avril 2022, no 19-17.614, publié au Bulletin
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03705864 , version 1 (27-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03705864 , version 1

Citer

Benoit Géniaut. Conventionnalité du délai biennal de prescription des actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail. Revue de droit du travail, 2022, 06, pp.380. ⟨halshs-03705864⟩

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