Tant qu'un risque lié à l'exploitation subsiste, un contrat peut être une délégation de service public - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

Tant qu'un risque lié à l'exploitation subsiste, un contrat peut être une délégation de service public

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03705675 , version 1 (27-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03705675 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Tant qu'un risque lié à l'exploitation subsiste, un contrat peut être une délégation de service public. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 06, pp.327. ⟨halshs-03705675⟩
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