Point de départ de la prescription de l'action contre l'associé d'une société civile immobilière - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Point de départ de la prescription de l'action contre l'associé d'une société civile immobilière

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03700937 , version 1 (21-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03700937 , version 1

Citer

Fabienne Labelle. Point de départ de la prescription de l'action contre l'associé d'une société civile immobilière. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 06, pp.463. ⟨halshs-03700937⟩

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