Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2022
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03696735
Soumis le : jeudi 16 juin 2022-10:56:01
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03696735 , version 1
Citer
Jean Mouly. La violation d'une procédure disciplinaire conventionnelle, même constitutive d'une garantie de fond, n'est pas une cause de nullité du licenciement. Droit Social, 2022, 06, pp.556. ⟨halshs-03696735⟩
12
Consultations
0
Téléchargements