Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03692560
Soumis le : jeudi 9 juin 2022-18:10:10
Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024-11:24:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03692560 , version 1
Citer
Fabienne Jault-Seseke. Loi applicable au mariage : la loi française s'applique au mariage de deux Tunisiens lorsqu'il s'agit de vérifier l'intention matrimoniale. Actualité juridique Famille, 2022, 06, pp.342. ⟨halshs-03692560⟩
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