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Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Loi applicable au mariage : la loi française s'applique au mariage de deux Tunisiens lorsqu'il s'agit de vérifier l'intention matrimoniale

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03692560 , version 1 (09-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03692560 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke. Loi applicable au mariage : la loi française s'applique au mariage de deux Tunisiens lorsqu'il s'agit de vérifier l'intention matrimoniale. Actualité juridique Famille, 2022, 06, pp.342. ⟨halshs-03692560⟩
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