Dessaisissement et procès-verbal de réception des travaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Dessaisissement et procès-verbal de réception des travaux

Résumé

Observations à propos de Cass. civ. 3e, 2 mars 2022, n° 20-16.787 : Le procès-verbal de réception de travaux ne constituant pas, en raison des conséquences qui s'y attachent, un simple acte conservatoire, seul le liquidateur de la société en liquidation judiciaire est recevable à se prévaloir de l'inopposabilité du procès-verbal signé par cette société, dessaisie par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03686167 , version 1 (02-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03686167 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Dessaisissement et procès-verbal de réception des travaux. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, n° 6, pp.377-378. ⟨halshs-03686167⟩
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