Les parties communes objets d'une jouissance privative peuvent-elles être grevées d'une servitude au profit d'une partie privative ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Les parties communes objets d'une jouissance privative peuvent-elles être grevées d'une servitude au profit d'une partie privative ?

William Dross
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031983
  • IdRef : 123030315
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

(Civ. 3e, 23 sept. 2021, no 19-22.556)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03664236

Soumis le : mardi 10 mai 2022-19:16:37

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03664236 , version 1 (10-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03664236 , version 1

Citer

William Dross. Les parties communes objets d'une jouissance privative peuvent-elles être grevées d'une servitude au profit d'une partie privative ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 01, pp.161. ⟨halshs-03664236⟩

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