Variations sur la réception tacite et mise en garde sur les rigueurs de la délégation de créance dans la sous-traitance
Résumé
La troisième chambre civile a rendu ces derniers mois plusieurs arrêts concernant la réception tacite. Par ailleurs, un arrêt du 7 juin 2018 souligne la rigueur des solutions auxquelles conduit l’application de la délégation comme garantie de paiement du sous-traitant.
NDLR –Cet article est la publication de l’intervention de l’auteur lors de la « Troisième rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier : copropriété, construction, expropriation, baux commerciaux », qui s’est tenue à la Cour de cassation le 25 janvier 2019.