La garantie d'éviction du fait personnel du vendeur chasse toute usucapion à son profit - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

La garantie d'éviction du fait personnel du vendeur chasse toute usucapion à son profit

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03647429 , version 1 (20-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03647429 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. La garantie d'éviction du fait personnel du vendeur chasse toute usucapion à son profit. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 04, pp.307. ⟨halshs-03647429⟩

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