Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03647428
Soumis le : mercredi 20 avril 2022-15:16:14
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:21:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03647428 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. De l'importance de la mise en demeure en présence d'une clause pénale. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 04, pp.306. ⟨halshs-03647428⟩
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