Le débiteur de la rémunération de l'agent immobilier ne peut être qu'une partie à l'opération réalisée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Le débiteur de la rémunération de l'agent immobilier ne peut être qu'une partie à l'opération réalisée

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03647426 , version 1 (20-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03647426 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Le débiteur de la rémunération de l'agent immobilier ne peut être qu'une partie à l'opération réalisée. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 04, pp.300. ⟨halshs-03647426⟩

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