Abus de confiance par détournement de coordonnées bancaires par un ancien salarié - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Abus de confiance par détournement de coordonnées bancaires par un ancien salarié

Résumé

(Crim. 5 mai 2021, no 20-82.700)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03643785 , version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643785 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Abus de confiance par détournement de coordonnées bancaires par un ancien salarié. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.180. ⟨halshs-03643785⟩
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