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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

Accroissement de l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle : pour une lecture stricte de l'article L. 622-21, IV, du code de commerce

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03643600 , version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643600 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. Accroissement de l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle : pour une lecture stricte de l'article L. 622-21, IV, du code de commerce. Recueil Dalloz, 2022, 15, pp.751. ⟨halshs-03643600⟩
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