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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

Contrats de prêt : une commune ne peut être qualifiée de « non-professionnel » au sens du code de la consommation

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03617701 , version 1 (23-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03617701 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Contrats de prêt : une commune ne peut être qualifiée de « non-professionnel » au sens du code de la consommation. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 03, pp.172. ⟨halshs-03617701⟩
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