Le bail à construction sur le domaine public n'existe toujours pas, mais il est fautif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Le bail à construction sur le domaine public n'existe toujours pas, mais il est fautif

Résumé

Cour administrative d'appel de Marseille, 25 octobre 2021, no 19MA00191, SCI Mylan

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03614135 , version 1 (19-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03614135 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Le bail à construction sur le domaine public n'existe toujours pas, mais il est fautif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 03, pp.169. ⟨halshs-03614135⟩

Collections

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